Transparence de l'information sur la provenance des produits vitivinicoles : provenance des vins

La loi n°2020-699 du 10 juin 2020 établissait un certain nombre de nouvelles obligations vis-à-vis de
la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires dont nous vous informions
dans la circulaire juridique 44.20. Était notamment rendu obligatoire d’indiquer la provenance et le
cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique
protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.


Cette obligation avait été retardée en raison de la crise du Covid, et devenue non applicable avec la
réglementation européenne. Elle a été réintroduite dans le Code de la consommation par un
amendement à la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, qui passe
notamment par une meilleure information des consommateurs sur l'origine des produits qui leur
sont proposés.


Ainsi, le décret du 22 juillet 2022, paru au journal officiel, vient réglementer cette obligation
d’indication de provenance des vins et prévoit son application.



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