LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 dite « Loi portant modernisation du marché du travail », la rupture conventionnelle est une convention signée par l’employeur et le salarié attestant de leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail (article L.1237- 11 du Code du travail). Les parties veillent à ce que la procédure garantisse leur liberté de consentement.

A compter du 1 er avril 2022, la procédure de demande d’homologation portant sur la rupture conventionnelle individuelle est dématérialisée.