Prolongation du régime dérogatoire des arréts covid

L’Ordonnance 2022-1203 du 31 août 2022 (publiée au Journal Officiel du 1er septembre)
prolonge le régime dérogatoire des arrêts maladie Covid instauré par décret n° 2021-2013
du 08/01/21. Cette dérogation s’appliquera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, sauf
décret contraire intervenant avant cette date.


Pour rappel, le régime dérogatoire des arrêts maladie Covid prévoit un déclenchement des
IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) et du maintien de salaire par l’employeur
sans condition d’ancienneté ni de délais de carence. Cette dérogation inclus donc les
contrats saisonniers et les CDD peu importe leur durée (cf. circulaire Affaires Sociales
n° 41.21 du 24/06/21).


Le salaire est maintenu à 90% de la rémunération brute par l’employeur déduction faite
des IJSS versées par les organismes de Sécurité sociale.



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