Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance TV)
L'article 6 de la loi de finances rectificative 2022 publiée au Journal Officiel le 17 août
dernier, supprime la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) à
compter du 1er janvier 2022.
Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels dont les
entreprises CHRD.
Nous vous en présentons les grands principes dans cette circulaire.
file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/09.22%20Suppression%20CAP%20(ex%20redevance%20TV)[33745].pdf
dernier, supprime la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) à
compter du 1er janvier 2022.
Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels dont les
entreprises CHRD.
Nous vous en présentons les grands principes dans cette circulaire.
file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/09.22%20Suppression%20CAP%20(ex%20redevance%20TV)[33745].pdf
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